INTRODUCTION

La SAS HOTEL DE L’HORLOGE au capital de 53 500 Euros, 25 Passage de Ménilmontant, 75011 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 408 140 523 (ci-après dénommée L’ HOTEL DE L’HORLOGE), édite le site internet accessible à l’adresse suivante: www.hotelhorloge.fr

Son numéro de Siret est 408 140 523 00015 et son numéro de TVA intra-
communautaire est le FR 87408140523

Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : + 33 (0)1 43 57 44 57
et son courrier électronique : contact@hotelhorloge.fr

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Pour pouvoir être client au sens des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), il faut être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique pour pouvoir pleinement s’engager au titre des présentes CGV, et agir en qualité de consommateur, en d’autres termes, agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »).

En procédant à une réservation, le Client garantit qu’il répond bien à l’ensemble des critères ci-dessus. Il s’engage à utiliser le Site et les services de l’ HOTEL DE L’HORLOGE en son nom et pour le compte des bénéficiaires des services qu’il commande sur le Site, dont il garantit avoir tout pouvoir pour les représenter. Les CGV seront opposables à ces bénéficiaires, le Client s’engageant préalablement à la commande à leur en donner connaissance et obtenir leur agrément.

L’ HOTEL DE L’HORLOGE se réserve le droit à tout moment de ne pas conclure de contrat avec un Client qui se livrerait à une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation d’un ou de plusieurs service(s) tel(s) que visé(s) à l’article 4 ci-après effectuée par un Client auprès de L’ HOTEL DE L’HORLOGE sur le Site ou par téléphone ou par courriel, ou encore directement sur place au sein de L’ HOTEL DE L’HORLOGE situé au 25 Passage de Ménilmontant, 75011 Paris, France.

L’ HOTEL DE L’HORLOGE et le Client sont désignés collectivement « les Parties ».

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site.

L’ HOTEL DE L’HORLOGE peut à tout moment modifier et mettre à jour ces CGV sans préavis, étant toutefois précisé que les CGV applicables à la réservation passée seront celles en vigueur à la date de la réservation.

Nous vous recommandons donc de les imprimer et de les conserver, dès lors qu’elles peuvent être amenées à évoluer.

ARTICLE 3. OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la réservation de service(s) proposé(s) par L’ HOTEL DE L’HORLOGE tel(s) que décrit(s) à l’article 4 ci-après (ci-après « le Service » ou « les Services »).

Ces CGV constituent donc le contrat liant les parties. Le fait de procéder à une réservation entraîne adhésion pleine et entière du Client aux obligations qui y sont décrites tant en son nom qu’au nom des bénéficiaires pour qui il réalise, le cas échéant, une réservation.

ARTICLE 4. SERVICES OBJET DES CGV ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES

En l’état, les principaux services de L’ HOTEL DE L’HORLOGE correspondent à des prestations d’hébergement hôtelier (ci-après « L’hébergement »)

Des services accessoires aux Services d’hébergement sont également disponibles, tels que le Petit Déjeuner servi en chambre, le ménage supplémentaire ou le kit de serviettes supplémentaire « les Services Accessoires »).

Les Services d’hébergement et les Services Accessoires sont collectivement désignés « les Services ».

Les Services sont décrits de manière détaillée sur le Site Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa réservation. Les caractéristiques essentielles des Services peuvent également être communiquées par les équipes de l’Hôtel directement sur place où
différents affichages sont réalisés et les équipes de l’hôtel disponibles pour toute information.

ARTICLE 5. RESERVATION

Avant toute réservation d’hébergement, L’ HÔTEL DE L’HORLOGE invite le Client à lire attentivement les CGV ainsi que la politique d’annulation qui est présente sur chaque page de réservation de la chambre et/ou d’offre du Service, du Site.

5.1. Réservation d’Hébergement

5.1.1. Modalités de réservation

La réservation de Service(s) peut être réalisée directement via le Site, par téléphone, par courriel, ou sur place à l’Hôtel.

Des réservations peuvent également être effectuées par le biais d’une partie tierce – telle que, par exemple, par une agence de voyage. En cette dernière hypothèse, les présentes CGV ne s’appliqueront pas, les conditions générales de vente des parties tierce pour ce qui est des conditions de réservation ayant vocation à recevoir application sans que la responsabilité de L’ HOTEL DE L’HORLOGE ne puisse être engagée à ce titre.

Pour ce qui est des Services d’Hébergement, le Client est informé – au moment de la réservation – de la capacité maximale d’occupation de la chambre et/ou de la suite réservée et ne pourra en aucun cas dépasser cette capacité. Le cas échéant, le Client devra réserver une chambre additionnelle.

Toute réservation est nominative et le Client s’interdit de transférer de quelque manière que ce soit à un tiers le bénéfice de la chambre.

5.1.2. Confirmation de réservation

La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par L’ HOTEL DE L’HORLOGE par courriel à l’adresse de courriel initialement fournie par le Client, et sous réserve de la fourniture des références bancaires du Client aux fins (i) de garantie valable telle que définie ci-après et/ou (ii) de paiement et/ou de prépaiement (par le moyen d’une pré-autorisation sur carte de crédit) de la réservation par le Client dans les conditions visées à l’article 9 ci-après.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Pour ce qui est des Services d’Hébergement et des Services Accessoires, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

Le client pourra donc uniquement annuler ou modifier sa réservation dans les conditions visées dans les présentes CGV.

ARTICLE 7. ANNULATION / MODIFICATION / NON PRÉSENTATION / INTERRUPTION

7.1. Annulation ou modification par le Client

7.1.1. Pour ce qui est de l’hébergement

Le Client peut avoir la faculté d’annuler la réservation qu’il a passée, cette faculté dépendant du type de la chambre et des dates de séjour souhaitées.

Afin de connaître les conditions d’annulation lui étant ouvertes, le Client doit, avant de procéder à sa réservation, prendre connaissance de la politique d’annulation figurant sur la page dédiée à la chambre.

Le Client s‘engage à en prendre connaissance et à ne procéder à la réservation correspondante que pour autant que ces conditions d’annulation lui conviennent.

Le Client pourra par ailleurs procéder à une modification de sa réservation à partir de l’onglet « modifier sa réservation » disponible sur le Site sous réserve de ce que la politique d’annulation le permette, et que les modifications puissent être valablement mises en œuvre en raison de la disponibilité souhaitée.

En toute hypothèse une demande de modification doit être réalisée, dans un délai 48 heures avant la date d’arrivée initialement prévue à l’Hôtel.

7.2. Non Présentation

Si le Client ne se présente pas le jour du début de sa réservation, L’ HOTEL DE L’HORLOGE sera en droit de lui facturer l’intégralité de la réservation.

7.3. Interruption du séjour

En tout état de cause, en cas d’interruption du séjour du fait du Client pour quelque raison que ce soit, hormis en cas de Force Majeure, ce dernier sera tenu de verser à l’ HOTEL DE L’HORLOGE l’intégralité du prix visé dans le courriel de Confirmation, ainsi que le prix de tout service qu’il aurait commandé en supplément lors de son séjour à l’Hôtel, aucun remboursement de quelque nature que ce soit n’ayant vocation à être accordé.

ARTICLE 8. PRIX

8.1. Prix de l’Hébergement et des Services Accessoires

Pour ce qui est de l’Hébergement et des Services Accessoires, le prix s’entend par chambre, pour le nombre de personne(s) et par dates. Les prix des chambres peuvent également inclure d’autres services qui seront visés spécifiquement au sein de la page dédiée à la chambre ou à l’offre concernée, tout en étant également disponibles au sein de l’ HOTEL DE L’HORLOGE et consultables également à la réception.

8.2. Taxes

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), excepté la taxe de séjour qui sera payable directement à L’ HOTEL DE L’HORLOGE.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement
répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation.

De même, toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront
automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

ARTICLE 9. MODALITÉS DE PAIEMENT / PRÉPAIEMENT / PRE-
AUTORISATION

Le règlement de l’Hébergement et des Services Accessoires et/ou leur pré-paiement total ou partiel éventuel et ou la préautorisation bancaire nécessaire peut s’effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) sur le Site, ou directement sur place à L’HOTEL DE L’HORLOGE.

Il/elle peut également s’effectuer via le lien sécurisé fourni par l’ HOTEL DE L’HORLOGE à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la réservation.

Le règlement peut également se réaliser par virement.

Le règlement peut enfin être effectué en espèces, exclusivement lors d’un paiement sur place à l’ HOTEL DE L’HORLOGE et ce, dans le respect des plafonds de paiement fixés par la législation française.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Pour ce qui est des Services d’hébergement :

Dans tous les cas de figure, le montant devant être réglé apparaîtra sur la page du Site dédié à la réservation de la chambre et/ou suite et/ou offre souhaitée après renseignement par le Client des dates de séjour également souhaitées.

En fonction du type de la chambre et des dates de réservation souhaitées, les politiques de paiement, d’annulation et de modification peuvent être amenées à varier.

Selon la politique applicable consultable sur la page de réservation, le Client pourra être amené :

• Soit à ne rien devoir immédiatement régler, mais à fournir ses informations bancaires à titre de garantie de réservation de
  l’Hébergement et des Services Accessoires. Une pré autorisation de prélèvement est alors réalisée par l’Hôtel (ci-après
  « garantie»).

Dans ce cas, la carte bancaire du Client n’est pas débitée lors de la réservation sur le Site et le Client procède au paiement de sa réservation une fois sur place directement auprès de l’Hôtel. En revanche le montant global des Services réservés peut être rendu temporairement indisponible auprès de sa Banque, la chose dépendant du contrat que le Client a conclu avec sa Banque et il est donc recommandé de l’interroger.

En cas d’absence de présentation, d’interruption du séjour, ou d’annulation hors conditions d’annulation convenues, l’Hôtel sera fondé à
facturer tout prix des Services réservés, qui sera alors prélevé dans le cadre de la préautorisation ainsi réalisée.

La réservation ne pourra être considérée comme définitive et validée qu’une fois les paiements ci-dessus réalisés, ou les informations bancaires transmises et validées, et la préautorisation effectuée.

Si pour quelque cause que ce soit, le débit du compte bancaire du Client était impossible, ou si les sommes nécessaires à la garantie n’étaient pas disponibles, la réservation ne pourrait être considérée comme valablement passée, et l’ HOTEL DE L’HORLOGE serait immédiatement libre de concéder l’usage de la chambre aux dates souhaitées par le Client à toute autre personne.

L’HOTEL DE L’HORLOGE en une telle hypothèse en informera le Client par courriel à l’adresse de courriel qu’il aura communiquée dans le cadre de sa réservation.

Le Client devra présenter au moment de son arrivée la carte de crédit utilisée au moment de sa réservation à L’HOTEL DE L’HORLOGE, ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE SEJOUR A L’HOTEL DE L’HORLOGE

10.1. Animaux de compagnie

L’HOTEL DE L’HORLOGE n’autorise pas les animaux de compagnie.

10.2. Enfants

Les enfants doivent être surveillés par leurs parents ou à défaut, par un adulte en ayant la responsabilité et désigné par les titulaires de l’autorité parentale. En toute hypothèse, un enfant ne pourra dormir seul dans une chambre que s’il est âgé de 18 ans ou plus.

10.3. Interdiction de fumer

Conformément aux législations et réglementations françaises, il est strictement interdit de fumer au sein de L’HOTEL DE L’HORLOGE

Le Client est autorisé à fumer uniquement à l’extérieur de l’enceinte de L’HOTEL DE L’HORLOGE.

Tout Client enfreignant l’interdiction de fumer s’expose à des sanctions, y compris des frais de nettoyage spécial et des amendes conformes à la réglementation locale.

10.4. Dégâts et dommages

Durant son séjour, le Client est responsable de la chambre mise à sa disposition ainsi que de son mobilier.

D’une manière générale, le Client assume la responsabilité des conséquences résultant de ses négligences, fautes, erreurs, et plus
généralement de tous dommages, directs et indirects, matériels ou immatériels, causés à des tiers ou à L’HOTEL DE L’HORLOGE et à ses équipes dont la survenance serait en lien avec lesdites négligences, fautes, et erreurs.

10.5. Sécurité des personnes et des biens

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des normes de sécurité en vigueur à L’HOTEL DE L’HORLOGE

Afin d’assurer la sécurité du Client, L’HOTEL DE L’HORLOGE met en place plusieurs mesures de sécurité :

• Une vidéosurveillance de la réception et des espaces communs,
• Des coffres forts sont disponibles dans les catégories de chambres supérieurs, les Duplex et le chambres Deluxe.

10.6 Réseau Wifi

Les clients peuvent accéder gratuitement à la Wifi au sein de l’Hôtel.

Le Client s’interdit toute activité illégale à l’aide du réseau Wifi de l’Hôtel et s’interdit d’en compromettre la sécurité.

L’Hôtel dégage toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation irrégulière ou illégale de son réseau par le Client.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de permettre la réservation en ligne de ses Services et la conclusion du contrat, L’HOTEL DE L’HORLOGE sera amenée à collecter les données à caractère personnel indispensables à l’enregistrement, au traitement et à la confirmation des réservations, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, âge, adresse du domicile, adresse de facturation, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone (bureau, domicile, portable) de chaque Client.

Ainsi qu’il est dit au sein de la Politique de Confidentialité également reproduite sur le Site, le responsable du traitement des données est la SAS HOTEL DE L’HORLOGE, situé 25 Passage de de Ménilmontant, 75011 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 408 140 523.

Le Client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, étant cependant précisé qu’en une telle hypothèse l’ HOTEL DE L’HORLOGE ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa réservation, la collecte et le traitement de ses données étant indispensables aux fins de réalisation des Services.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client s’effectue conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des Services par HOTEL DE L’HORLOGE, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Pendant cette période, HOTEL DE L’HORLOGE met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus
d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques reproduites sur le site ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de L’HOTEL DE L’HORLOGE.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de L’HOTEL DE L’HORLOGE est strictement interdite.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent de faire application de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Les événements de convenance personnelle ne sont pas considérés comme des événements de force majeure.

L’exécution par les parties de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. En revanche, si le cas de force majeure empêche définitivement l’exécution de leurs obligations, le contrat liant les parties prendra immédiatement fin.

Les parties s’aviseront réciproquement et immédiatement de la survenance d’un tel cas de force majeure.

ARTICLE 14. BONNE CONDUITE

Le Client utilisera les locaux privatifs ou communs de l’Hôtel mis à sa disposition en bon père de famille. Tout comportement contraire aux
bonnes mœurs, ou à l’ordre public, pourra autoriser l’HOTEL DE L’HORLOGE à demander au Client de quitter l’Hôtel.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement ce n°593/2008
du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

Médiation Tourisme et du Voyage
BP 80 303 75 823
Paris Cédex 17
Site internet : www.mtv.travel

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges qui recueille les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est joignable sur le lien ci-après :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Si les CGV venaient à être traduites en une autre langue, la version française prévaudra.

Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration des CGV ou des Services seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence des Juridictions Françaises.

Conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

• le Client peut choisir de porter tout litige soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable, et ce conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation ;
• l’Hôtel pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Date de mise à jour : 06 juillet 2024